Décision favorable du ministère suite à mon intervention sur la reconnaissance d'intérêt national pour les projets fonciers aéronautiques dans le cadre de la loi ZAN

Ma question au Ministre

"Ma question porte sur les conséquences du niveau exceptionnel de commande enregistré par Airbus en 2023. L’an dernier, l’avionneur a non seulement livré un record de 735 avions commerciaux, mais surtout enregistré une commande exceptionnelle d’environ 2 100 appareils essentiellement de la gamme A320/A321 dont beaucoup sont assemblés à Toulouse. Le carnet de commandes s'élève désormais à 8 600 appareils et illustre une accélération du renouvellement des flottes avec des avions de dernière génération plus économes en carburant, c'est-à-dire plus sobres et plus durables. Mais ce record de commandes nécessite une montée en cadence de la production pour assurer le calendrier de livraison. A Toulouse, c’est un enjeu majeur pour toute la filière car, après avoir surmonté une crise des approvisionnements, de nombreuses entreprises rencontrent de réelles difficultés de recrutement, à commencer par Airbus qui a accueilli l’an dernier 13 000 nouveaux salariés dont 3 500 en France. Et le niveau de recrutement devrait être sensiblement le même cette année. Il faut donc rendre attractifs les métiers de l’aéronautique en renforçant les formations traditionnelles et en investissant dans de nouvelles disciplines liées aux enjeux énergétiques et écologiques. De plus, les entreprises toulousaines du secteur sont confrontées à un nouveau problème avec un manque de foncier disponible pour se développer. A ce stade, dans le cadre du ZAN, les projets de développement de la filière aéronautique ne figurent pas parmi la liste des projets d'intérêt national, à rebours de certains sites d'implantation de l'industrie pharmaceutique ou encore du secteur automobile. Pourtant le secteur aéronautique est stratégique en contribuant pleinement au réarmement de notre économie industrielle. Premier contributeur à la balance commerciale française avec un solde de 30 milliards d’euros en 2023, il constitue une filière d’excellence pour l’économie toulousaine, française et européenne. Relayant un vœu adopté très largement par les élus de Toulouse Métropole, je souhaiterais savoir si, dans le cadre de l’application de la Loi climat et résilience, les projets fonciers de la filière aéronautique pourraient être intégrés dans ces projets d'intérêt national."

La réponse du Ministre

"Monsieur le Député, on peut se féliciter d’avoir une entreprise comme Airbus sur le territoire national et de voir d’ailleurs son développement qui repart effectivement aussi avec le trafic aérien. Vous avez évoqué effectivement la problématique du ZAN et vous avez évoqué cette liste des projets identifiés au niveau national qui ferait rentrer le quota et le compte dans le niveau national. Alors, même évidemment si cette liste est très limitative, au niveau national on a aussi un compteur à ne pas dépasser, je voulais vous rassurer et vous dire qu'elle est évolutive. Et donc effectivement, l'arrêté qui fixe la liste de ces projets est en cours de consultation, donc on peut encore toujours y intervenir et voir, et donc je propose effectivement de remonter au créneau sur cette question de la liste des projets d’intérêt national. Mais elle a été aussi conçue dans une optique évolutive, je suis bien placé aussi pour le savoir sur mon territoire, prévoyant une révision au cours de l’année 2026. Donc quoi qu’il en soit, on regardera là effectivement en 2024, on pourra aussi revoir les choses en 2026 donc rien n’est absolument figé dans ce quota national du ZAN. Par ailleurs, le décret du 27 novembre 2023 fixant les modalités de la déclinaison territoriale de l’objectif du ZAN prévoit que la Région peut aussi mutualiser la consommation, l’artificialisation emportée par un certain nombre de projets d’envergure régionale, de sorte qu’ils ne pèsent pas sur les trajectoires de sobriété foncière des documents d’urbanisme à des échelles inférieures à la Région. Donc il y a une deuxième possibilité qui est l’enveloppe régionale. Là, on est en train de parler de l’enveloppe nationale donc, je le disais, on peut encore envisager les choses en 2024, possibilité d’évolution en 2026 et derrière, il reste l’enveloppe régionale. Donc il reste des possibilités pour affecter effectivement ces projets de développement dans ces deux enveloppes là, régionale et nationale."